Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Mon Bureau Digital (ci-après « le Prestataire ») auprès de clients professionnels (ci-après « le Client »).
2. Prestations
Le Prestataire propose des services administratifs et digitaux, incluant notamment la gestion de la facture électronique et autres services numériques. Le détail des prestations figure dans les devis ou contrats spécifiques transmis au Client.
3. Commande
Toute commande est subordonnée à l’acceptation d’un devis émis par le Prestataire. L’acceptation peut se faire par signature manuscrite ou électronique, ou par tout écrit (courriel, plateforme de signature électronique).
4. Tarifs et Paiement
Les prix sont exprimés en euros et sont non soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.).
Le règlement s’effectue par carte bancaire, virement bancaire ou chèque.
Sauf conditions particulières précisées sur le devis, les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d’émission.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
5. Délai d’exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement express du Prestataire. Un éventuel retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, ni à annulation de la commande.
6. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial.
7. Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations.
8. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
9. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Brieuc.
10. Données personnelles
Mon Bureau Digital s’engage à traiter les données personnelles des Clients conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Pour toute demande relative à la protection de vos données, contactez : monbureaudigital@gmail.com